Le président de la République a choisi de proposer le sénateur Les Républicains François-Noël Buffet pour succéder à Claire Hédon à la tête du Défenseur des droits. Une décision qui suscite de nombreuses interrogations et une vive opposition d’associations et d’organisations syndicales. Au-delà de la personnalité du candidat, c’est la conception même de l’indépendance des contre-pouvoirs qui est en jeu.
Une audition sous haute tension
Le 15 juillet, François-Noël Buffet a été auditionné par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, composée de députées et députés de l’ensemble des groupes politiques, dans le cadre de la procédure de validation de sa nomination.
Au cours de cette audition, Hervé Saulignac, député socialiste de l’Ardèche et rapporteur de la commission, lui a posé une question qui résume à elle seule les enjeux :
« Après avoir été un homme de pouvoir, est-ce que vous allez devenir un homme de contre-pouvoir ? »
Les députés de gauche ont longuement interrogé le candidat sur ses prises de position passées concernant les droits des femmes, les droits des personnes LGBT+ ou encore sa conception de l’État de droit.
Face aux critiques, François-Noël Buffet a assuré que ses nouvelles responsabilités impliqueraient une posture différente et qu’il exercerait ses fonctions avec « indépendance et impartialité ».
Une opposition inédite de la société civile
Avant même cette audition, une soixantaine d’organisations, parmi lesquelles plusieurs syndicats, Oxfam France, SOS Racisme, le Planning familial, Inter-LGBT ou encore Médecins du Monde, avaient publié un communiqué dénonçant une candidature qu’elles jugent « incompatible avec les valeurs de l’institution ».
En cause, plusieurs positions défendues par François-Noël Buffet au cours de sa carrière politique :
- Sa participation aux manifestations contre le mariage pour tous en 2013
- Son vote contre l’ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes
- Son opposition à la constitutionnalisation du droit à l’IVG
- Son absence de prise de distance publique avec les déclarations de Bruno Retailleau remettant en cause le caractère intangible de l’État de droit
Même si le candidat affirme aujourd’hui respecter pleinement ces droits, ces engagements passés interrogent légitimement sur sa capacité à incarner une institution chargée précisément de protéger les libertés fondamentales.
Le Défenseur des droits n’est pas une institution comme les autres
Créé pour garantir les droits et libertés de toutes et tous, le Défenseur des droits intervient chaque année dans des milliers de situations :
- Discriminations dans l’emploi
- Atteintes aux libertés publiques
- Difficultés d’accès aux services publics
- Défense des droits des enfants
- Contrôle de la déontologie des forces de sécurité
- Protection des lanceurs d’alerte
Les salarié·es, les retraité·es, les privé·es d’emploi, les personnes en situation de handicap ou victimes de discriminations font régulièrement appel à cette institution lorsqu’ils ne trouvent plus de réponse auprès de leur employeur ou de l’administration.
Son indépendance est donc une condition essentielle de la confiance que lui accordent les citoyennes et les citoyens.
Une question de confiance démocratique
François-Noël Buffet explique que le passage de parlementaire à Défenseur des droits implique naturellement un changement de rôle.
Juridiquement, l’argument est recevable.
Politiquement, la question demeure entière.
L’indépendance d’une institution ne repose pas seulement sur les textes. Elle repose aussi sur la confiance que lui accorde la population.
Cette confiance ne peut être fragilisée par le doute sur les convictions ou l’impartialité de celles et ceux qui sont appelés à exercer cette responsabilité.
Des contre-pouvoirs à préserver
Cette nomination intervient dans un contexte où de nombreuses autorités administratives indépendantes voient leurs responsables désignés directement par le pouvoir exécutif.
Même lorsque ces procédures respectent les règles constitutionnelles, elles interrogent sur l’équilibre démocratique et sur la capacité réelle des institutions à exercer un contrôle indépendant de l’action publique.
Pour la CGT, les contre-pouvoirs sont indispensables au fonctionnement de la démocratie.
Ils permettent de protéger les citoyennes et les citoyens face aux abus, de faire respecter les libertés fondamentales et de garantir l’égalité de traitement.
Les droits ne sont jamais définitivement acquis
Les droits des salarié·es, des femmes, des personnes LGBT+, des personnes étrangères ou encore les libertés syndicales ont toujours été le fruit de longues conquêtes sociales.
Ils peuvent être remis en cause si les institutions chargées de les protéger perdent leur indépendance ou leur crédibilité.
La CGT restera particulièrement vigilante quant aux orientations que prendra le futur Défenseur des droits.
Au-delà d’une nomination, c’est la capacité de notre démocratie à garantir effectivement les droits de chacune et chacun qui est en jeu.
Parce que les droits fondamentaux ne sont pas négociables, ils doivent être défendus par des institutions incontestablement indépendantes, au service exclusif de l’intérêt général et de l’égalité de toutes et tous devant la loi.